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Finances publiques

L'illusion budgétaire et la prime d'incertitude structurelle

L'hypothèse d'un enrichissement immédiat par la récupération de 82,3 milliards de dollars repose sur une comptabilité statique qui occulte la violence des chocs de transition. Ce chiffre représente un revenu brut recouvré et non un bénéfice net immédiatement disponible. Il est inexact de prétendre que les impôts versés à Ottawa disparaissent dans un trou noir puisqu'une somme considérable est retournée à la population sous forme de services citoyens directs. Le rapatriement de cette somme obligerait l'État québécois à financer lui-même des fonctions fédérales névralgiques telles que l'assurance-emploi, la pension de vieillesse, le supplément de revenu garanti, la défense nationale, la recherche universitaire et de massifs transferts en santé et en péréquation.

L'idée d'une économie de 8,8 milliards de dollars liée à la fin des chevauchements relève d'une estimation politique basée sur une interprétation extrêmement large de la notion de dédoublement. L'édification d'un État exige l'absorption intégrale des champs de compétence de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, forçant la création ou la réforme d'institutions pour gérer le Code criminel, les faillites, les divorces, la réglementation bancaire, les services postaux et les pénitenciers.

Sur les marchés obligataires, la perte de la caution du Canada, un pays bénéficiant d'une des meilleures cotes de crédit au monde grâce à sa stabilité institutionnelle et sa diversification, entraînerait inévitablement l'imposition d'une prime de risque par les agences de notation. Un Québec indépendant serait contraint d'assumer sa quote-part de la dette fédérale, estimée à près de 280 milliards de dollars. L’écart de rendement structurel entre les obligations du Québec et celles du gouvernement fédéral s'établit historiquement entre 50 et 70 points de base, chiffrant son simple refinancement entre 1,5 à 2 milliards de dollars annuellement en frais d'intérêts supplémentaires.

Cette arithmétique présume de surcroît le maintien de la cote de crédit provinciale actuelle. L'expérience internationale démontre que les transitions s'accompagnent de chocs structurels. L'hyperinflation du karbovanets suite à l'Indépendance de l'Ukraine a dépassé les 10 155% en 1993. Lors du référendum écossais de 2014, les analystes financiers britanniques anticipaient qu'une sécession imposerait une prime de risque initiale allant de 0,7 à 1,7 point de pourcentage sur les coûts d'emprunt d'une devise indépendante. Une dynamique d'instabilité similaire s'est observée lors de la crise catalane en 2017 avec la fuite expresse de plus de 3000 sièges sociaux d'entreprises cherchant à garantir leur sécurité juridique et financière. Ce même choc de confiance a frappé la dissolution de la Tchécoslovaquie en 1993, provoquant l'effondrement de l'union monétaire tchécoslovaque en seulement 38 jours et forçant des contrôles de capitaux drastiques par le tamponnage physique des billets en circulation.

Les gains financiers de l'indépendance

Si l’indépendance du Québec se faisait essentiellement à coût nul ou s’avérait légèrement bénéfique à l’année 1 d’un point de vue de l’étude pro forma, c’est-à-dire dans un scénario où le Québec ferait tous les mêmes choix que le Canada actuel, elle permettra très certainement au gouvernement du Québec de dégager d’importantes nouvelles économies dès la première année dès lors que le gouvernement du Québec se permet de faire des choix financiers plus intelligents, notamment en matière d’économie verte, de dépenses idéologiques frivoles, de taille de la bureaucratie, etc.  

Au total, nous avons identifié des gains de 2,1 milliards de dollars supplémentaires dans la partie 2 de l’étude, ce qui fait grimper à 10,9 milliards de dollars le chiffre précédent de 8,8 milliards en termes d’économies projetées dans les ministères fédéraux. L’indépendance permettra surtout, comme nous l’avons mentionné, d’investir 100% des taxes et des impôts de la population québécoise en fonction de ses propres réalités économiques, de ses propres valeurs, de ses propres priorités et bien sûr, plus largement, de ses propres intérêts. 

Diplomatie et sécurité

L'impasse géopolitique et le déficit sécuritaire

Le projet indépendantiste chiffre le coût de sa future diplomatie à un milliard de dollars, ce qui s'apparente à une fabulation comptable. Un État souverain aspirant à une présence mondiale crédible doit financer un ministère des Affaires étrangères, un corps diplomatique complet, un réseau de missions à l'étranger et des services consulaires. Des nations comparables souvent citées en modèle par le mouvement indépendantiste, comme la Suède, consacrent annuellement entre 7 et 8 milliards de dollars canadiens à leur diplomatie et à l'aide internationale, pulvérisant l'estimation du milliard.

Sur le plan de la défense, l'affirmation voulant qu'un Québec souverain puisse économiser 120 millions de dollars en éliminant les chevauchements militaires nie la réalité géopolitique. L'argumentaire indépendantiste invoque notamment le modèle de l'Irlande pour justifier des investissements minimaux, ce qui constitue une fraude analytique. L'Irlande maintient une neutralité de façade strictement rendue possible par sa géographie insulaire sans plus-value, son espace aérien et maritime étant patrouillé de facto par le Royaume-Uni. Le Québec contrôle la voie maritime du Saint-Laurent et s'intègre stratégiquement à l'Arctique. Les États-Unis n'accepteront jamais de vide sécuritaire à leur frontière nord. L'accord de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord ratifié en juin 2025 a haussé la cible globale des dépenses de défense et de sécurité à 5 pour cent du produit intérieur brut. L'Espagne subit d'ailleurs des représailles commerciales directes pour avoir refusé de s'y conformer. Appliqué au produit intérieur brut du Québec projeté à 625 milliards de dollars en 2025, ce standard exigerait un budget militaire annuel dépassant les 31 milliards de dollars. L'État québécois serait contraint d'assumer cette facture ou subirait une intégration forcée de son territoire par le Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord, transformant l'indépendance en une stricte vassalisation militaire imposée par Washington.

Le Québec prendra sa place
dans le monde

Les Québécois se demandent légitimement ce qu’il adviendrait de tous les traités auxquels le Canada est partie. Les élus péquistes sont catégoriques : le Québec, une fois indépendant, serait partie à l’ensemble des traités internationaux, conformément au droit international dont la Convention de Vienne sur la succession d’États en matière de traités (1978).

Notre intention est de garantir la stabilité d’abord. Par la suite, nous aurons la possibilité de réévaluer ou renégocier, mais surtout nous aurons la possibilité d’en conclure de nouveaux, si c’est dans l’intérêt des Québécois. Par ailleurs, plutôt que de dépenser 2 G$ d’argent québécois dans une représentation canadienne qui ce ne sert pas nos intérêts et qui même parfois nuit aux intérêts du Québec, une fois indépendant nous économiserons 1 G$ en nous dotant de notre propre représentation internationale. Un Québec qui dépensera 1 milliard au lieu de 2 milliards obtiendra une bien meilleure représentation internationale, avec une politique étrangère en fonction de nos propres intérêts et la possibilité de conclure des traités par nous-mêmes

Environnement

Le paradoxe environnemental et la réalité matérielle

La légitimation de la sécession comme unique échappatoire au statut de pétro-État canadien s'effondre face aux données historiques et institutionnelles. Le récit postulant qu'Hydro-Québec résulte d'une prescience écologique est une réécriture rétroactive. La nationalisation de l'électricité visait l'émancipation économique et l'alimentation d'une industrie lourde extrêmement énergivore. L'argument de la vertu climatique est un vernis contemporain. Sur le plan de la consommation interne, le Québec échoue structurellement à réduire son propre bilan dans le secteur névralgique des transports, où la prolifération des camions légers et des véhicules utilitaires sport achetés par les citoyens annule les gains de l'électrification. La posture politique de la direction péquiste est d'ailleurs fondamentalement contradictoire. Le leadership indépendantiste cultive des alliances tactiques avec l'Alberta et Danielle Smith pour fragiliser l'autorité fédérale, démontrant que la destruction de la fédération supplante la cohérence climatique.

Le caractère fortement décentralisé du fédéralisme canadien offre déjà au Québec l'autonomie nécessaire pour encadrer les émissions de gaz à effet de serre sur son territoire et adopter des politiques ambitieuses. Le Plan pour une économie verte 2030 fixe un objectif de réduction des émissions de 37,5 pour cent d'ici 2030. Son système de plafonnement et d'échange de droits d'émission, lié à celui de la Californie, lui a permis de récolter environ 9,5 milliards de dollars jusqu'en septembre 2024, des sommes directement réinvesties dans ses propres politiques climatiques. Le Québec exerce déjà un leadership mondial probant en participant à des coalitions transnationales comme la Beyond Oil and Gas Alliance, prouvant que l'appartenance à la fédération agit comme un levier financier et institutionnel, non comme un frein.

Souveraineté environnementale

Le Québec ne peut plus se permettre de se faire dire quoi faire par un État pétrolier comme le Canada, qui va à contre-courant de la transition écologique mondiale en augmentant la production d’hydrocarbures sur son territoire. Le Québec a le potentiel de devenir un chef de file mondial en matière de transition énergétique, de protection de l’environnement et de lutte contre les changements climatiques. Nous devons prendre toute la place qui nous revient sur la scène internationale, et cela commence par l’affirmation de nos droits, avec force et courage.

Bien sûr, « seul le statut de pays indépendant permettrait au Québec d’aller au bout de ses ambitions climatiques et de devenir le premier pays vert à adhérer à l’ONU. À mes yeux, l’adoption éventuelle du projet de loi no 391 s’inscrit dans cette démarche vers la pleine liberté de l’État québécois.

Immigration et frontières

Le rétrécissement civique, les frontières et les marchés commerciaux

La promesse d'accorder automatiquement la citoyenneté québécoise aux résidents canadiens du Québec banalise la perte d'acquis majeurs. La citoyenneté canadienne offre actuellement l'un des passeports les plus puissants au monde, une protection consulaire étendue et des droits de mobilité interprovinciale inconditionnels. La création d'une citoyenneté québécoise exigerait une longue période d'ajustement diplomatique pour obtenir la reconnaissance internationale et négocier des accords bilatéraux d'accès.

Une sécession imposerait la redéfinition complexe des règles de circulation, de travail et de résidence permanente avec le reste du Canada. L'appartenance à la fédération garantit aujourd'hui un accès sans barrière à un marché intérieur de près de 40 millions de personnes. Bien que le programme indépendantiste souhaite une autonomie totale en immigration, le Québec contrôle déjà la sélection de ses immigrants économiques grâce à l'Accord Canada-Québec de 1991.

Convertir ce partage de compétences en une responsabilité exclusive obligerait l'État québécois à assumer seul les coûts colossaux de la gestion des visas, du contrôle frontalier et de la protection des réfugiés, des infrastructures actuellement assumées par le réseau diplomatique fédéral. 

Isolé, le Québec perdrait également la masse critique économique qu'offre le Canada lors des négociations de traités commerciaux internationaux majeurs, tels que l'Accord Canada-États-Unis-Mexique, l'Accord économique et commercial global avec l'Union européenne, l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste,  l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Association européenne de libre-échange. Il en va de même avec les accords bilatéraux stratégiques avec des nations fortement industrialisées comme la Corée du Sud, ou des partenaires ciblés comme le Chili et l'Ukraine, structurent actuellement les chaînes d'approvisionnement technologiques et agricoles nord-américaines. L'application de mesures protectionnistes locales présentées dans l'argumentaire péquiste contreviendrait directement à la participation à certains de ces accords, sans parler des bénéfices comparatifs du libre-échange mondial.

Pour un modèle viable en immigration

Si l’immigration peut aider à combler les besoins immédiats d’une entreprise dans un domaine particulier, elle ne remédie en aucun cas à la pénurie de main-d’oeuvre sur le plan macroéconomique pour la simple raison que le nouvel arrivant est lui aussi un consommateur et un utilisateur de services. De nouveaux emplois seront nécessaires pour combler ses besoins. C’est notamment le cas dans nos services publics, où la pénurie de maind'oeuvre s'est aggravée depuis l’arrivée massive d’immigrants temporaires des dernières années. Nous dénoncerons également d’autres faussetés ayant servi de justification à l’augmentation des seuils d’immigration, notamment l’argument selon lequel l’immigration serait la solution au problème du vieillissement de la population, ou encore la prétention selon laquelle la croissance économique du pays nécessiterait absolument la venue massive d’immigrants. La responsabilité de la diffusion massive de ces contrevérités au courant des dernières années pèse sur certains lobbys économiques, mais aussi à certains médias, qui les ont présentées comme des faits objectifs, bien qu’elles aient été maintes fois démenties. De nombreuses chambres de commerce et organisations représentant des entreprises ont choisi dans ce débat une défense des intérêts immédiats de leurs membres, même si c’était au détriment de la société dans son ensemble. Ce corporatisme a généré une analyse simpliste et bancale du phénomène de la pénurie de main-d’oeuvre, en plus de favoriser une dépendance aux travailleurs étrangers et un manque d’initiative se traduisant par d’importants retards en matière d’automatisation, de productivité et d’innovation.

Protection des droits individuels

Démantèlement institutionnel et péril de la primauté du droit

La pérennité des droits des femmes et des minorités repose fondamentalement sur la robustesse des institutions communes qui transcendent les frontières provinciales. L'architecture juridique canadienne assure la protection de ces groupes en misant sur la stabilité, la complexité procédurale et la reconnaissance de la diversité profonde. Ce système possède la capacité inhérente de se corriger de l'intérieur, permettant aux tribunaux de purger les biais systémiques de l'État sans provoquer de rupture structurelle. Cette ingénierie politique garantit que l'évolution et la défense des droits découlent de la prévisibilité de la règle de droit plutôt que d'une émotion collective incertaine. Rompre ce cadre institutionnel au profit d'un projet de fragmentation risquerait de faire basculer la gestion des différences vers une logique de confrontation ou de repli. La sécurité et la protection des droits exigent un engagement collectif et une solidarité territoriale que la multiplication des frontières viendrait inévitablement affaiblir.

Le démantèlement de l'architecture constitutionnelle canadienne menace directement la stabilité normative et la primauté du droit. Le plan de rédiger une constitution provisoire suite à une commission itinérante implique l'abandon de la Charte canadienne des droits et libertés, un rempart juridique profondément ancré et respecté. Rompre ce lien exigerait un travail méticuleux d'harmonisation pour assurer le principe de continuité législative et éviter un vide juridique périlleux.

L'obstacle le plus insurmontable demeure la question territoriale et les droits ancestraux. Le programme indépendantiste projette d'abroger la Loi sur les Indiens pour imposer de nouvelles conventions, une démarche initiée sans consultation préalable démontrée auprès des Premières Nations et des Inuit. Cette approche centralisatrice heurte de plein fouet l'expertise juridique et les revendications autochtones. Le chercheur Douglas Sanderson affirme avec justesse qu'une réforme nécessite une collaboration et un consensus, tout en conservant un cadre juridique protecteur. Le rejet fracassant du projet de loi C-7 en 2002 illustre parfaitement la résistance inflexible des communautés autochtones face aux modifications structurelles unilatérales teintées de paternalisme qui ne garantissent pas une véritable autodétermination.

 

La Cour suprême du Canada établit que le respect des droits ancestraux est une condition préalable absolue à toute altération des frontières. Lors de la campagne référendaire de 1995, les Cris de la Baie-James ont tenu leur propre processus démocratique formel où 96 pour cent des participants ont voté pour le maintien de leurs terres ancestrales au sein de la fédération canadienne. Des consultations précipitées ou purement symboliques sur une constitution québécoise se briseraient sur le statut juridique des peuples autochtones et leurs droits inaliénables issus de traités.

Vers la Constitution du pays du Québec

La première étape, après l’élection d’un gouvernement du Parti Québécois, sera la mise en place d’une commission itinérante de consultations et d’information dans le but d’adopter une éventuelle constitution provisoire d’un Québec indépendant. Pour nous, c’est important de ne pas reproduire les erreurs de la CAQ. Donc, si on est pour adopter un document aussi fondamental, il faut consulter. Cette commission aura une durée de 1 à 2 ans.

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